Conditions d’utilisation

Entente

Les présentes conditions constituent une entente entre vous, le client qui crée un compte ou commande une vérification, et Crown Stack Systems, qui conçoit et exploite RentKey. En créant un compte, en commandant un rapport ou en utilisant RentKey de toute autre manière, vous acceptez les présentes conditions.

Le service

RentKey est un service de vérification de locataires qui aide les propriétaires et les gestionnaires immobiliers à prendre des décisions en matière de location. Selon le forfait commandé, un rapport RentKey peut comprendre une vérification d’identité, un rapport et une cote de crédit, une vérification des sanctions et des listes de surveillance, des vérifications d’avis des forces de l’ordre, des recherches de dossiers judiciaires et d’expulsions, ainsi qu’une vérification judiciaire enrichie facultative.

RentKey est actuellement offert en accès anticipé au Canada et aux États-Unis. Les fonctionnalités, la couverture et les prix peuvent changer à mesure que le service évolue, et la disponibilité peut varier selon la province, l’État ou le partenaire.

Admissibilité et comptes

Vous devez avoir 18 ans ou plus et être en mesure de conclure un contrat exécutoire pour utiliser RentKey. Les renseignements que vous nous fournissez lors de la création d’un compte doivent être exacts et tenus à jour. Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte, y compris de la sécurité de vos identifiants de connexion.

Fin légitime et utilisation licite

Chaque vérification que vous demandez par l’intermédiaire de RentKey doit servir à une véritable décision de location concernant un demandeur et un logement précis, et à aucune autre fin. En commandant un rapport, vous confirmez que :

La vérification sert à une véritable décision de location, pour un demandeur et un logement précis
Vous obtiendrez le consentement du demandeur au moyen du parcours RentKey avant que le rapport ne soit produit
Vous utiliserez le rapport conformément aux lois applicables en matière de droits de la personne et de logement équitable, aux lois sur la location, à la LPRPDE et, s’il y a lieu, à la Fair Credit Reporting Act des États-Unis, notamment en remettant tout avis de décision défavorable requis si vous refusez un demandeur
Vous ne revendrez pas, ne redistribuerez pas et ne communiquerez pas un rapport en dehors de votre propre décision de location
Vous n’utiliserez pas un rapport RentKey pour une décision d’emploi, d’assurance ou de crédit

RentKey recueille le consentement du demandeur directement, dans le parcours de vérification, avant toute vérification. Le demandeur voit qui fait la demande, ce qui sera vérifié et pourquoi.

Vous ne devez pas tenter d’effectuer une vérification sur un demandeur en dehors du parcours RentKey, ni utiliser des renseignements tirés d’un rapport RentKey pour effectuer d’autres vérifications ailleurs sans le consentement distinct du demandeur.

Rapports et décisions

Un rapport RentKey vous fournit des renseignements. La décision de location vous appartient. RentKey ne garantit ni l’issue d’une location, ni la conduite future d’un demandeur, ni le paiement du loyer.

La couverture varie selon la province, l’État et la source de données, et chaque rapport indique ce qui a été vérifié et ce qui ne l’a pas été. Certaines vérifications peuvent produire des faux positifs, en particulier pour les noms courants ; le rapport le signale le cas échéant, et une correspondance doit être examinée à la lumière des autres renseignements du demandeur avant que vous n’y donniez suite. Lorsqu’un rapport comprend un résultat du CIPC de la RCMP, celui-ci est présenté dans le libellé propre à la RCMP.

Frais et paiement

Les rapports sont facturés par vérification, au prix affiché au moment où vous passez la commande ; les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement. Pour chaque invitation, vous choisissez qui paie : vous ou le demandeur.

Si un demandeur ne termine pas la vérification d’identité, cette vérification ne vous est pas facturée. Au-delà de ce cas, les remboursements sont à la discrétion de RentKey et sont généralement accordés lorsqu’une source de données ne renvoie aucun résultat.

Conservation et suppression

Les rapports de votre compte sont conservés pendant sept ans à compter de la date de production de chaque rapport. À la fin de cette période, le rapport et les renseignements personnels sous-jacents sont supprimés de nos systèmes. Vous êtes responsable de toute copie d’un rapport que vous téléchargez ou conservez en dehors de RentKey.

Confidentialité et sécurité

Les liens vers les rapports vous sont fournis pour que vous puissiez les consulter et les partager de façon responsable. Il vous incombe de protéger vos identifiants de compte et tout lien vers un rapport, et de ne pas les communiquer à quiconque ne devrait pas avoir accès aux renseignements d’un demandeur.

Propriété intellectuelle

Le nom RentKey, le modèle et la conception des rapports ainsi que le logiciel sous-jacent sont la propriété de Crown Stack Systems. Les présentes conditions ne vous accordent aucun droit sur ces éléments au-delà de l’utilisation de RentKey telle que prévue.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Moissonner, explorer ou extraire systématiquement des données de RentKey
Faire de l’ingénierie inverse du logiciel RentKey ou tenter d’accéder à son code source
Communiquer vos identifiants de compte à qui que ce soit
Utiliser RentKey pour harceler ou intimider un demandeur, ou pour faire preuve de discrimination à son égard

Avis de non-responsabilité

RentKey est fourni « tel quel ». Nous travaillons avec des partenaires de données titulaires de permis et accrédités, mais nous ne contrôlons pas l’exactitude ni l’exhaustivité des dossiers sous-jacents des bureaux de crédit, des listes de sanctions, des tribunaux ou des casiers judiciaires, et nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Crown Stack Systems découlant de votre utilisation de RentKey est limitée aux frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris d’une décision de location que vous avez prise en vous fondant sur un rapport.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Crown Stack Systems à l’égard de toute réclamation découlant de votre utilisation illégale d’un rapport RentKey, y compris une décision de location prise en violation des lois sur les droits de la personne, sur l’équité en matière de logement ou sur la protection des renseignements personnels.

Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte qui enfreint les présentes conditions, qui fait un usage abusif des renseignements d’un demandeur ou qui est utilisé à une fin autre qu’une véritable décision de location.

Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à mesure que RentKey évolue. Le cas échéant, nous modifierons la date de « dernière mise à jour » indiquée ci-dessus ; continuer d’utiliser RentKey après une modification signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, Ontario.

Contact

Questions sur les présentes conditions : info@rentkey.ca. RentKey est exploité par Crown Stack Systems, Toronto, Ontario.